21 Juin Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables

La cour d’appel de Versailles a jugé que les CGV du prestataire étaient inopposables à l’entreprise s’il n’existait aucune preuve de la prise de connaissance, de l’acceptation par le client (signature, paraphe). Peu importe la prétendue qualité de professionnelle avertie de l’entreprise.

http://www.efl.fr/actualites/affaires/contrats-regles-communes/details.html?ref=UI-6971f74e-ebdd-40c3-8841-dd9d23e70b44#